Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 mars 2026

1. PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de Hélène Talbot pour toute création dans le cadre de ses compétences de graphiste et/ou webdesigner. Le terme « Prestataire » désigne Hélène Talbot, webdesigner en auto-entreprise (Identifiant SIRET 893 814 814 00024).

2. GÉNÉRALITÉS

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations de services réalisées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique et les droits des auteurs. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » sur le devis.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES ET COOPÉRATION

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

  • Le Client s’engage à : Fournir des informations justes et sincères, maintenir une adresse e-mail et postale valide, et établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications après approbation. Toute modification substantielle du cahier des charges initial sera facturée en sus.

  • Le Prestataire s’engage à : Communiquer toute difficulté rencontrée au fur et à mesure de l’avancement du projet.

4. RESPECT DU CALENDRIER ET INDEMNITÉS DE RETARD

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments (textes, images, accès) selon le calendrier convenu.

  1. Décalage : Tout retard du Client entraîne un décalage automatique de la livraison finale.

  2. Indemnité de suspension : En cas de suspension du projet du fait du Client excédant 15 jours calendaires, une indemnité forfaitaire de reprise de dossier de 150 € HT sera exigée pour toute réactivation de la production.

  3. Majoration de désorganisation : Si le silence ou le retard du Client excède 30 jours, le Prestataire appliquera une majoration de 10 % sur les sommes restant dues au titre du préjudice de désorganisation de l’agence.

5. PROCESSUS DE VALIDATION ET ACCEPTATION TACITE

Chaque étape de la prestation est soumise à validation. Sauf calendrier différent convenu par écrit :

  1. Délai de réponse : À défaut de retour ou de demande de modification de la part du Client dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’envoi d’un livrable, celui-ci sera considéré comme accepté sans réserve (validation tacite).

  2. Irrévocabilité : Une fois une phase validée (expressément ou tacitement), tout retour en arrière sur des éléments validés fera l’objet d’un devis complémentaire.

6. RUPTURE DU CONTRAT

En cas de silence du Client excédant 45 jours, le Prestataire pourra prononcer la résolution du contrat après l’envoi d’une mise en demeure (LRAR) restée sans réponse sous 8 jours. Dans ce cas :

  • L’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire.

  • Les travaux réalisés au prorata de l’avancement sont facturés immédiatement.

  • Les indemnités de l’Article 4 sont cumulables.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le contrat est formé dès réception du devis signé et d’un acompte de 30 %. Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de 10 % annuel et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi du 11 mars 1957, la propriété des créations reste celle du Prestataire jusqu’à l’encaissement intégral et définitif du prix. À défaut de paiement complet, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation. L’utilisation d’un travail non payé constitue un délit de contrefaçon. Sauf mention contraire, les fichiers sources ne sont pas cédés.

9. DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf avis contraire écrit, le Prestataire peut citer le Client et présenter les réalisations à titre de référence sur ses supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux).

10. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de faute du Client (ex: erreurs non signalées lors de la validation) ou de force majeure (maladie, accident, événement imprévisible). La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant HT du contrat.

11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant le tribunal compétent du siège social du Prestataire.